Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile, du site web, des interfaces vendeurs et de tout service numérique exploité sous la marque LYNKI (ensemble, la « Plateforme »). Elles définissent les droits et obligations de LYNKI, des acheteurs, vendeurs, boutiques et visiteurs. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGU dans leur version applicable. Certaines fonctionnalités sont soumises à des conditions particulières, notamment les abonnements boutiques, les services payants, la livraison, le paiement, le F-Score et La Trend.

La Plateforme est exploitée par EURL LYNKI, société algérienne exerçant notamment l’activité de commerce électronique, représentée par son gérant et responsable légal, Mohamed Ali HABET. Les numéros RC, NIF, NIS, l’adresse complète du siège et les coordonnées officielles doivent être reproduits à l’identique depuis les documents administratifs originaux dans les mentions légales de production avant publication.

• « Acheteur » : utilisateur qui consulte ou commande un produit proposé par un vendeur. • « Vendeur » : personne qui publie ou propose un bien via la Plateforme. • « Boutique » : espace vendeur sous abonnement START, PRO ou ELITE. • « Vendeur professionnel / e-fournisseur » : vendeur dont l’activité relève des obligations professionnelles ou de commerce électronique applicables. • « C2C » : mise en relation entre particuliers pour des ventes occasionnelles, gratuite dans la limite de cinq (5) annonces actives par compte, sous réserve de la réglementation applicable. • « Contenu » : texte, photo, vidéo, marque, description, avis, message ou autre élément publié. • « F-Score » : indicateur interne de performance/confiance calculé par LYNKI. • « La Trend » : mécanisme organique de classement et de découverte réservé, dans sa politique de lancement, aux boutiques PRO et ELITE éligibles, selon des critères déterminés par LYNKI.

LYNKI fournit l’infrastructure technique de mise en relation, de découverte, de gestion de boutique et, selon les fonctionnalités disponibles, d’intégration avec des prestataires tiers. Sauf lorsqu’elle vend expressément un service en son nom, LYNKI n’est pas le vendeur des produits publiés par les vendeurs et n’en acquiert pas la propriété. Le contrat portant sur le produit est conclu entre l’acheteur et le vendeur concerné, sous réserve des dispositions impératives applicables. LYNKI peut néanmoins intervenir pour modérer, suspendre, assister, transmettre des informations, faciliter une réclamation ou appliquer ses règles internes.

L’utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et complètes. Le numéro de téléphone peut faire l’objet d’une vérification OTP. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’activité réalisée depuis son compte, sauf preuve d’un accès frauduleux ne lui étant pas imputable. LYNKI peut imposer une nouvelle vérification en cas de risque de fraude, changement sensible, récupération de compte, activité inhabituelle ou exigence légale.

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les actes qu’il réalise. LYNKI peut fixer un âge minimum pour certaines fonctions, notamment la publication d’annonces ou l’ouverture d’une boutique, et demander une preuve d’identité lorsque cela est nécessaire ou légalement requis.

L’ouverture technique d’un compte ou d’un espace sur LYNKI ne constitue ni une autorisation administrative d’exercer, ni une reconnaissance du statut légal du vendeur. Chaque vendeur est seul responsable de déterminer et respecter les obligations d’immatriculation, fiscales, sociales, professionnelles, de facturation et d’information qui lui sont applicables. LYNKI peut demander tout justificatif nécessaire, notamment identité, registre du commerce, carte professionnelle, NIF, coordonnées bancaires, adresse, justificatifs d’origine des produits ou autorisations sectorielles. Le refus ou l’impossibilité de fournir un document légalement requis peut entraîner la limitation ou la suspension des fonctions concernées. Lorsqu’un vendeur relève de la qualification d’e-fournisseur au sens de la réglementation algérienne, LYNKI peut exiger les informations et justificatifs nécessaires avant de lui permettre d’exercer les fonctionnalités professionnelles concernées.

LYNKI peut proposer une mention « Commerce vérifié » aux vendeurs ayant transmis et fait contrôler certains justificatifs. Cette mention signifie uniquement que les éléments définis par LYNKI ont été contrôlés à une date donnée. Elle ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni une certification de qualité, ni une garantie de bonne exécution des ventes.

Le vendeur garantit que ses annonces sont exactes, non trompeuses, suffisamment détaillées et conformes à la loi. Il doit notamment indiquer le prix, l’état, les caractéristiques essentielles, la disponibilité et toute information nécessaire à une décision d’achat éclairée. Le vendeur ne peut détourner les systèmes de la Plateforme, usurper une identité, créer de faux avis, manipuler artificiellement des commandes ou performances, publier des informations mensongères ou utiliser LYNKI pour une activité illicite.

LYNKI applique une politique particulièrement stricte. Sont interdits tous produits, services ou contenus dont la vente, la promotion, la détention, le transport ou la transaction électronique est interdite ou réglementée sans autorisation satisfaite. LYNKI peut appliquer une règle plus restrictive que le minimum légal afin de protéger les utilisateurs, la marque et les partenaires. • Produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. • Biens ou services prohibés par la loi ou nécessitant un acte authentique lorsqu’ils ne peuvent légalement être vendus en ligne. • Jeux de hasard, paris ou loteries lorsqu’ils sont interdits au commerce électronique. • Boissons alcoolisées, tabac et produits pharmaceutiques lorsque leur transaction électronique est interdite. • Matériels, équipements ou produits sensibles soumis à interdiction ou autorisation non satisfaite. • Tout produit dangereux, volé, frauduleux, illégal ou portant atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou aux droits d’autrui.

Une commande est soumise aux informations affichées au moment de sa validation et aux règles applicables au vendeur. LYNKI peut enregistrer les étapes de commande afin d’assurer le suivi, la sécurité et la preuve des opérations. Le vendeur demeure responsable de la disponibilité réelle du produit et de l’exécution de la vente.

Le vendeur est responsable du prix affiché, de sa conformité aux règles applicables et, lorsqu’il y est tenu, de l’inclusion et de l’affichage des taxes. Les frais de livraison et services additionnels doivent être indiqués avant la validation définitive de la commande lorsque ces informations sont disponibles.

Les moyens de paiement proposés au lancement peuvent inclure le paiement électronique CIB/Edahabia via Chargily et le paiement à la livraison (COD), ainsi que tout autre moyen légalement intégré ultérieurement. Les conditions propres au prestataire de paiement peuvent s’appliquer. Lorsque le paiement à la livraison est encaissé par un transporteur pour le compte d’un vendeur disposant de son propre contrat logistique, le reversement est effectué selon la relation contractuelle entre le vendeur et le transporteur. Sauf stipulation contraire expressément affichée, ces fonds ne transitent pas par LYNKI. LYNKI ne doit jamais être considérée comme dépositaire ou garante d’un montant qui ne lui a pas été effectivement confié dans un cadre légal et contractuel approprié.

La livraison peut être assurée notamment par E-COM Delivery et/ou par d’autres transporteurs intégrés ultérieurement à LYNKI. Les délais et conditions opérationnelles du transporteur sélectionné s’appliquent en complément des présentes, dans le respect des droits impératifs. Le vendeur doit préparer, emballer, étiqueter et déclarer correctement le colis. Il demeure responsable des informations relatives au contenu et des restrictions de transport. Les frais de retour, refus, stockage, assurance ou services supplémentaires sont supportés conformément aux conditions affichées et/ou au contrat du transporteur.

Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables. Lorsqu’un produit est non conforme, défectueux ou ne correspond pas à la commande, l’acheteur peut exercer les droits prévus par la réglementation et les conditions de vente du vendeur. LYNKI peut fournir un canal de réclamation et conserver les éléments nécessaires au traitement du dossier. Sauf lorsque LYNKI est légalement responsable ou partie au service concerné, le vendeur demeure responsable de la solution due à l’acheteur.

LYNKI peut détecter les commandes fictives, refus répétés injustifiés, fausses coordonnées, harcèlement, fraude ou abus. Après analyse, elle peut limiter le COD, demander une vérification, suspendre certaines fonctions ou clôturer un compte, sous réserve des droits de l’utilisateur et des règles applicables.

Les avis doivent refléter une expérience réelle et ne doivent pas être achetés, fabriqués, échangés ou manipulés. LYNKI peut retirer les avis frauduleux, injurieux, hors sujet, contenant des données personnelles ou contraires à la loi.

Le F-Score est un indicateur propriétaire susceptible d’intégrer des données telles que l’activité, la qualité d’exécution des commandes, les livraisons, refus, retours, délais, réclamations et autres signaux pertinents. Les critères, pondérations et seuils peuvent évoluer pour préserver la fiabilité du système. Le F-Score ne constitue ni une certification légale ni une garantie de performance future. Toute manipulation, création de fausses commandes, collusion ou fraude peut entraîner recalcul, exclusion du score, suspension ou clôture.

La Trend est un outil de classement, découverte et animation commerciale. L’éligibilité dépend des règles publiées par LYNKI. À politique commerciale actuelle, les boutiques PRO et ELITE disposant d’un abonnement actif peuvent participer selon des règles communes ; la détention d’un statut « Commerce vérifié » ne garantit aucun avantage de classement. Aucune formule d’abonnement, mise en avant ou paiement ne garantit une position déterminée dans La Trend, sauf espace publicitaire clairement identifié comme tel. LYNKI peut adapter la méthodologie pour lutter contre la manipulation, améliorer la pertinence ou tenir compte de nouvelles données.

La marque LYNKI, ses interfaces, bases, algorithmes, éléments graphiques, logiciels, classements, textes et contenus propres sont protégés. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur en dehors du droit limité d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes.

Le vendeur conserve ses droits sur ses contenus mais accorde à LYNKI, pour la durée nécessaire à l’exploitation et à la promotion de ses annonces et de la Plateforme, une licence non exclusive permettant d’héberger, reproduire, adapter au format, afficher et promouvoir ces contenus, dans la mesure nécessaire aux services LYNKI. Le vendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les photos, marques, textes et autres éléments transmis.

LYNKI peut retirer, déréférencer ou limiter tout contenu qui viole la loi, les présentes CGU, les droits d’un tiers ou présente un risque sérieux pour la sécurité, la confiance ou l’intégrité de la Plateforme. Lorsque cela est approprié, l’utilisateur peut être informé du motif et disposer d’un canal de contestation.

LYNKI peut suspendre temporairement une boutique ou un compte en cas de violation, fraude présumée, risque de sécurité, impayé de service LYNKI, exigence légale ou protection des utilisateurs. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l’application. Lorsqu’une boutique a des commandes en cours, la fermeture commerciale prend effet immédiatement pour les nouvelles commandes, tandis que l’accès nécessaire reste maintenu jusqu’à l’achèvement, l’annulation ou la résolution des commandes déjà engagées et des obligations qui en découlent. En cas de suspension d’une boutique, LYNKI peut masquer les produits tout en maintenant l’accès aux fonctions nécessaires au traitement des commandes déjà engagées et à la consultation des informations administratives, lorsque cela est techniquement et légalement possible.

LYNKI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme sans garantir une disponibilité ininterrompue. Maintenance, panne, cyberincident, défaillance d’un tiers, réseau ou force majeure peuvent affecter le service.

LYNKI répond de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Elle ne peut exclure une responsabilité qui serait impérativement mise à sa charge. Sous cette réserve, LYNKI n’est pas responsable des informations fausses fournies par un vendeur, de la qualité intrinsèque d’un produit vendu par un tiers, de l’inexécution imputable au vendeur, ni des actes d’un transporteur ou prestataire de paiement indépendant lorsque ceux-ci ne sont pas sous son contrôle.

Les réclamations relatives à la Plateforme peuvent être adressées via le canal Support LYNKI affiché dans l’application ou sur le site. Pour une commande, l’utilisateur doit fournir le numéro de commande, les faits, pièces utiles et solution demandée. LYNKI peut transmettre les éléments au vendeur ou prestataire concerné.

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité LYNKI. L’utilisateur dispose des droits prévus par la législation applicable. Les données nécessaires à la sécurité, à la preuve, au respect des obligations légales et au traitement des litiges peuvent être conservées pendant les durées nécessaires.

LYNKI peut modifier les présentes pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs selon un moyen approprié avant leur entrée en vigueur lorsque cela est requis.

Les présentes sont régies par le droit algérien. Les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles impératives de procédure et de protection du consommateur ; aucune clause des présentes ne prive un consommateur d’une compétence ou protection impérative.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit applicable ou par un événement extérieur irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.

Sous réserve des règles impératives, les journaux techniques, confirmations électroniques, historiques de commande, versions acceptées des conditions, horodatages, OTP, statuts transmis par les partenaires et autres enregistrements conservés de manière fiable peuvent contribuer à établir la preuve des opérations et échanges réalisés via LYNKI.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour LYNKI de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent. Pour les services vendus directement par LYNKI, les conditions particulières affichées lors de la souscription complètent les CGV. Pour une vente de produit par un vendeur tiers, les informations de l’offre et les conditions légales applicables au vendeur complètent la présente politique Marketplace. Les conditions propres d’un transporteur ou prestataire de paiement régissent les prestations qu’il exécute directement, sans réduire les droits impératifs de l’utilisateur.