Politique Marketplace, Achats, Livraison, Retours et Litiges

Cette politique encadre les relations opérationnelles entre acheteurs, vendeurs, LYNKI et prestataires tiers. Elle complète les CGU.

Le vendeur est tenu de : • Détenir le droit de vendre le produit. • Afficher des informations exactes et non trompeuses. • Maintenir les stocks à jour. • Respecter les règles de prix, facturation, garantie, conformité et information applicables. • Préparer et emballer correctement le colis. • Répondre aux réclamations et exécuter les obligations légales de retour/remboursement.

Avant validation, l’acheteur doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles, prix, frais applicables, modalités de paiement et informations de livraison disponibles. Une confirmation électronique de commande est fournie ou rendue accessible selon le fonctionnement de la Plateforme.

Pour le paiement à la livraison, l’acheteur s’engage à fournir des coordonnées exactes et à être joignable. Lorsque le transporteur encaisse pour le compte du vendeur, le vendeur est le bénéficiaire du reversement conformément à son contrat logistique.

Le paiement électronique est exécuté par le prestataire affiché. En cas d’échec, d’annulation ou de remboursement, le statut technique du prestataire fait foi sous réserve de vérification et des droits de l’utilisateur.

Les tarifs, délais et zones sont déterminés par le transporteur et/ou le vendeur. LYNKI peut les afficher via API sans garantir un délai lorsque celui-ci dépend d’un tiers. L’acheteur doit vérifier l’état du colis selon les possibilités offertes par le transporteur.

L’ouverture ou l’essai avant confirmation n’est possible que lorsque le transporteur et le vendeur l’autorisent expressément. Les conditions du transporteur s’appliquent.

Un refus peut générer des frais de retour. LYNKI peut enregistrer les refus afin de prévenir les commandes abusives. Un refus justifié par une non-conformité ou un défaut ne doit pas être traité comme une fraude de l’acheteur sans examen.

L’acheteur doit signaler rapidement toute non-conformité et fournir, lorsque nécessaire, des éléments probants. Le vendeur traite la demande conformément aux obligations légales. LYNKI peut faciliter l’échange d’informations mais ne remplace pas les obligations du vendeur.

Les retours sont organisés selon leur motif. Lorsqu’un retour relève d’un simple choix de l’acheteur et qu’aucune disposition impérative n’impose sa prise en charge au vendeur, les frais de retour sont supportés par l’acheteur. En cas de non-conformité, défaut, erreur du vendeur ou autre situation dans laquelle la loi met les frais à la charge du vendeur, les droits impératifs de l’acheteur s’appliquent. Lorsqu’un dommage est imputable au transport, le dossier est traité selon les responsabilités établies et les conditions du transporteur, sans priver l’utilisateur de ses droits légaux.

Le remboursement est effectué par l’entité ayant reçu les fonds ou selon le circuit du prestataire de paiement. LYNKI ne promet pas de rembourser sur ses propres fonds une vente dont elle n’a pas encaissé le prix.

Les indemnisations de transport dépendent des conditions du transporteur et des éventuelles assurances. Les vendeurs de produits de valeur sont invités à utiliser les options d’assurance disponibles. LYNKI peut afficher les plafonds et exclusions communiqués par le transporteur.

Étapes recommandées : 1) Échange direct acheteur-vendeur. 2) Réclamation structurée dans LYNKI. 3) Transmission au transporteur ou prestataire si concerné. 4) Proposition de résolution amiable. 5) Recours légal restant ouvert.

LYNKI peut conserver les confirmations, statuts, messages, pièces, événements logistiques et traces techniques nécessaires à l’examen d’un litige, dans le respect de la réglementation.

La liste des produits interdits des CGU s’applique intégralement. LYNKI peut bloquer une catégorie ou demander une autorisation avant publication.

Un vendeur qui exerce une activité relevant du commerce électronique professionnel doit satisfaire aux obligations légales qui lui sont applicables, notamment les formalités d’inscription, d’identification et d’information du consommateur. LYNKI peut conditionner l’accès à certaines fonctions à la fourniture de ces informations.

La rubrique C2C vise les ventes occasionnelles entre particuliers. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner les obligations applicables à une activité commerciale habituelle ou professionnelle. LYNKI peut requalifier le parcours interne d’un compte et demander des justificatifs lorsque son activité présente des indices d’activité professionnelle.

LYNKI répond aux demandes légalement valides des autorités compétentes et peut conserver ou transmettre les informations exigées par la loi.